• Bibliothèque numérique,
  • Droit,

Légifrance

Accéder

Publié le 30 octobre 2014 – Mis à jour le 24 août 2022

Portail officiel du Gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des principales décisions de jurisprudence.

Nombreux textes législatifs et réglementaires dont la Constitution de la Vème République dans sa version en vigueur, les Codes édités par les Journaux officiels et le Journal officiel depuis 1990

De la jurisprudence dont tous les arrêts du Conseil constitutionnel, la jurisprudence administrative quasiment exhaustive et de la jurisprudence judiciaire

Dossiers législatifs : rubrique d'actualité sur les lois publiées depuis juin 2002

Sélection de sites essentiels en droit français, droit de l'UE et droit international
 

Format : HTML, PDF
Téléchargement : oui
Copier / coller : oui  
Impression : oui

Editeur : Gouvernement français
 

Accès libre