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Publié le 30 octobre 2014 Mis à jour le 27 mars 2018

Site web officiel du Gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des principales décisions de jurisprudence.

Contenu et couverture :

  • Nombreux textes législatifs et réglementaires dont la Constitution de la Vème République dans sa version en vigueur, les Codes édités par les Journaux officiels et le Journal officiel depuis 1990
  • De la jurisprudence dont tous les arrêts du Conseil constitutionnel, la jurisprudence administrative quasiment exhaustive et de la jurisprudence judiciaire
  • Dossiers législatifs : rubrique d'actualité sur les lois publiées depuis juin 2002
  • Sélection de sites essentiels en droit français, droit de l'UE et droit international

Services :
Editeur :
Gouvernement français

Accès et consultation :
Base accessible en ligne gratuitement

Mise à jour : 27 mars 2018